Le code européen de bonne conduite administrative (6 septembre 2001)
Texte Le 6 septembre 2001, le Parlement européen adopte le code européen de bonne conduite administrative, élaboré par le Médiateur européen.
Source et copyright
Source: Médiateur européen. Le code européen de bonne conduite administrative. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, Mars 2002. 16 p. ISBN 92-95010-05-1. p. 7-16.
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