Judgment by the Belgian Constitutional Court on the action for annulment of a decree approving the Treaty of Lisbon (19 March 2009)
Texte On 19 March 2009, the Belgian Constitutional Court dismisses the action for annulment of the Flemish decree of 10 October 2008 approving the Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, and the Final Act, signed in Lisbon on 13 December 2007.
Source et copyright
Source: Cour constitutionnelle de Belgique, Numéro du rôle : 4572, Arrêt n° 58/2009 du 19 mars 2009, [ON-LINE]. [Bruxelles]: Cour constitutionnelle de Belgique, [01.10.2013]. http://www.const-court.be/public/f/2009/2009-058f.pdf.
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.