Arrêt de la Cour constitutionnelle belge sur le recours en annulation d’un décret d’assentiment au traité de Lisbonne (19 mars 2009)
Texte Le 19 mars 2009, la Cour constitutionnelle de Belgique rejette le recours en annulation du décret flamand du 10 octobre 2008 «portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l’Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et l’Acte final, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007».
Source et copyright
Source: Cour constitutionnelle de Belgique, Numéro du rôle : 4572, Arrêt n° 58/2009 du 19 mars 2009, [ON-LINE]. [Bruxelles]: Cour constitutionnelle de Belgique, [01.10.2013]. http://www.const-court.be/public/f/2009/2009-058f.pdf.
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