Explications relatives à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Version 2007)
Texte Explications relatives à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ces explications ont été établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la dite Charte et ont été mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne compte tenu des adaptations apportées au texte de la Charte et de l'évolution du droit de l'Union.
Source et copyright
Source: Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). 14.12.2007, n° C 303. [s.l.]. ISSN 1725-2431. "Explications relatives à la charte des droits fondamentaux", p. 17-35, url:http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2007:303:0017:0035:FR:PDF.
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