Source: Parlement européen, «Résolution portant avis du Parlement européen sur les projets de textes soumis par le Conseil de la C.E.E. (doc 61) en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises le régime spécial d’association défini dans la quatrième partie du traité», dans Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 12.11.1962, P 116, 5ème année, p. 2674/64. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:P:1962:116:2673:2681:FR:PDF.

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