European Parliament resolution on the Netherlands Antilles (19 October 1962)

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In its resolution of 19 October 1962, the European Parliament gives its opinion on the drafts submitted by the Council of the European Economic Community with a view to making the special system of association defined in part four of the Treaty applicable to the Netherlands Antilles.

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Source: Parlement européen, «Résolution portant avis du Parlement européen sur les projets de textes soumis par le Conseil de la C.E.E. (doc 61) en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises le régime spécial d’association défini dans la quatrième partie du traité», dans Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 12.11.1962, P 116, 5ème année, p. 2674/64. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:P:1962:116:2673:2681:FR:PDF.

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