Draft report from the Political Committee of the Parliamentary Assembly on the merger of the executive bodies (October 1961)

Texte
In October 1961, following the request made on 18 September by the Council of the European Economic Community and the Council of the European Atomic Energy Community, the European Parliamentary Assembly’s Political Committee, with Maurice Faure as rapporteur, submits its draft report on the draft Convention establishing a Council of the European Communities and a European High Commission.

Source et copyright

Source: Commission européenne – Dorie – Projet de rapport fait au nom de la Commission politique ayant pour objet la consultation demandée à l'Assemblée Parlementaire européenne par le Conseil de la Communauté économique européenne et le Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique sur un projet de Convention instituant un Conseil des Communautés européennes et une Haute Commission européenne. [EN-LIGNE]. [Bruxelles]: Commission européenne, [01.11.2013]. APE6272, 10.1961. http://ec.europa.eu/dorie/fileDownload.do?docId=346723&cardId=346723.

Copyright: Union européenne

Ce document se trouve également dans…

Le contenu pdf ne peut pas être affiché dans le navigateur. Pour pouvoir lire le contenu, vous devez installer
Téléchargement du contenu