Source: Conseil de l’Union européenne, Directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, dans Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). 26.01.2013, n° L 26, p. 27. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:026:0027:0029:FR:PDF.

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