Déclarations relatives à la décision 1999/468/CE du Conseil (28 juin 1999)

Texte
Déclarations relatives à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 17.07.1999, n° C 203. [s.l.]. ISSN 0378-7052. "Déclarations relatives à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1999/C 203/01)", p. 1.

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