Déclaration de la délégation norvégienne sur les zones de pêche (4 mai 1971)

Texte
Le 4 mai 1971, dans le cadre des négociations d'adhésion de la Norvège à la Communauté économique européenne (CEE), la délégation norvégienne évoque la question du régime des droits de pêche.

Source et copyright

Source: EC – Statement on fishing inside the fishery limit Meeting of the Deputies, May 4th, 1971. 04-05-1971. Conservé à: Historical Archives of the European Union. Franco Maria Malfatti, Commission exécutive. Élargissement, FMM.A.F. Adhésion de la Norvège, 04/11/1970-20/01/1972, FMM 45.

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