Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4 mai 1999)

Texte
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 4 mai 1999, sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la Communauté européenne).

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 28.05.1999, n° C 148. [s.l.]. ISSN 0378-7052.

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

Ce document se trouve également dans…

Le contenu pdf ne peut pas être affiché dans le navigateur. Pour pouvoir lire le contenu, vous devez installer
Téléchargement du contenu