Décision du président de la Cour de justice (2 décembre 2005)
Texte Décision du président de la Cour de justice constatant la constitution du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.
Source et copyright
Source: Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). 12.12.2005, n° L 325. [s.l.]. ISSN 1725-2563.
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