Décision du Conseil (1er janvier 1973)
Texte Décision du Conseil, du 1er janvier 1973, relative à l'augmentation du nombre des avocats généraux. Par cette décision, la Cour est assistée non plus de trois mais de quatre avocats généraux.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 01.01.1973, n° L 2. [s.l.].
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