Décision des représentants des gouvernements des États membres relative à l'installation provisoire de la Cour des comptes (5 avril 1977)
Texte Décision des représentants des gouvernements des États membres, du 5 avril 1977, relative à l'installation provisoire de la Cour des comptes (77/323/CEE, Euratom, CECA).
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 28.04.1977, n° L 104. [s.l.]. ISSN 0378-7060.
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