Décision de la Commission (21 avril 1994)
Texte Suite à la mise en place du Comité des régions le 9 mars 1994, le Conseil consultatif des collectivités régionales et locales est supprimé par décision de la Commission du 21 avril 1994.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 22.04.1994, n° L 103. [s.l.].
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