Source: Conseil des Communautés européennes. Décision du Conseil, du 1er février 1993, modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (93/81/Euratom, CECA, CEE), dans Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 09.02.1993, n° L 33, p. 15. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31993D0081&rid=1.

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.