Décision 93/350/Euratom, CECA, CEE du Conseil (8 juin 1993)
Texte Décision du Conseil, du 8 juin 1993, modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (93/350/Euratom, CECA, CEE).
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 16.06.1993, n° L 144. [s.l.]. ISSN 0378-7060.
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