Débats parlementaires à l'Assemblée nationale française sur la ratification du traité de fusion des exécutifs (16 juin 1965)
Texte Le 16 juin 1965, les députés français débattent à l’Assemblée nationale du projet de loi tendant à autoriser la ratification du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.
Source et copyright
Source: Assemblée nationale (Constitution du 4 octobre 1958, 2ème législature), Débats parlementaires – 2ème Session ordinaire de 1964-1965 (53ème séance) : compte rendu intégral des séances – 2ème Séance du mercredi 16 juin 1965, Journal officiel de la République française, Année 1965, N° 47 (suite) A.N., 17.06.1965, p. 2184. http://archives.assemblee-nationale.fr/2/cri/1964-1965-ordinaire2/053.pdf.
Copyright: (c) Assemblée Nationale