Débats au Sénat espagnol sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe (18 avril 2005)

Texte
Extrait du compte rendu des débats en séance plénière du Sénat espagnol le 18 avril 2005. Le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe est adopté.

Source et copyright

Source: Senado de España, Proyecto de Ley Orgánica por la que se autoriza la ratificación por España del Tratado por el que se establece una Constitución para Europa, firmado en Roma el 29 de octubre de 2004, Senado-Pleno Núm. 40, VIII Legislature, 18.04.05, http://www.senado.es/legis8/publicaciones/pdf/senado/ds/PS0040.PDF#page=64.

Copyright: Senado de España

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