Conclusions de l'avocat général Federico Mancini (25 mai 1988)

Texte
Extrait des conclusions de l'avocat général Federico Mancini, présentées le 25 mai 1988, dans l'affaire 204/86, République hellénique contre Conseil. Le point 5 concerne l'étendue des contrôles que la Cour de justice et la Cour des comptes exercent sur les actes budgétaires. L'avocat général s'écarte de l'interprétation donnée par la Cour de justice dans l'arrêt "Les Verts" sur l'étendue du contrôle de légalité exercé par la Cour des comptes. L'examen de la légalité ne serait pas limité à une vérification par rapport à l'acte juridique de base, mais s'étendrait aussi à toute disposition à caractère secondaire appartenant à l'ordre juridique communautaire dans la mesure où elle aurait une incidence sur les dépenses.

Source et copyright

Source: Recueil de la Jurisprudence de la Cour. 1998. [s.l.].

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