Communiqué de presse concernant la plainte à la Cour constitutionnelle allemande de Peter Gauweiler contre le MES (29 juin 2012)
Texte Peter Gauweiler vote, le 29 Juin 2012, à l'assemblée parlementaire allemande contre le pacte budgétaire européen et le mécanisme européen de stabilité (MES). Ensuite, il dépose auprès de la Cour constitutionnelle fédérale un recours contre le MES pour violations potentielles de la Constitution et de la perte des droits souverains du Parlement allemand.
Source et copyright
Source: Dr. Peter Gauweiler – Presseerklärung – 29. Juni 2012. Dr Peter Gauweiler reicht Verfassungsbeschwerde, Antrag auf Erlass einer einstweiligen Anordnung und Organklage gegen des ESM ein. [ON LINE]. [München]: Dr. Peter Gauweiler, [01.11.2013]. http://www.peter-gauweiler.de/pdf/ESM-Presseerkl%C3%A4rung.pdf.
Copyright: (c) Dr. Peter Gauweiler