Code de conduite des Commissaires (18 septembre 1999)
Texte La Commission Prodi a adopté dès sa première réunion, le 18 septembre 1999, un code de conduite des Commissaires.
Source et copyright
Source: Commission européenne. Réforme de la Commission - Documents de référence. [EN LIGNE]. [Bruxelles]: Commission européenne, [24.08.2000]. Disponible sur http://europa.eu.int/comm/reform/refdoc/index_fr.htm.
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