Cheminement d’une requête (2010)
Texte Ce schéma montre le cheminement d’une affaire devant les différentes formations judiciaires.
Source et copyright
Source: Cour européenne des droits de l'homme. Conseil de l'Europe. [EN LIGNE]. [s.l.]: [2012]. Disponible sur http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/A2AF67CF-7E6C-4F07-B386-24ABFB67B09A/0/Chart_FRA.pdf
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