Cheminement d'une affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme (2007)
Texte Ce schéma montre les étapes de la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme, de l’introduction de la requête à l’exécution de l’arrêt.
Source et copyright
Source: Cour européenne des droits de l'homme. Conseil de l'Europe. [EN LIGNE]. [s.l.]: [2007]. Disponible sur http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/The+Court/Procedure/Case-processing+flow+chart/.
Copyright: (c) Cour européenne des droits de l'homme
Ce document se trouve également dans…
