Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, Lawless c. Irlande (1er juillet 1961)
Texte Premier arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme. La Cour conclut à la non-violation de l'article 7 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (Pas de peine sans loi).
Source et copyright
Source: Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Affaire Lawless c. Irlande. Arrêt du 1er juillet 1961 (Série A, n° 3). HUDOC - Documentation sur les Droits de l'Homme. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: [15.05.2003]. Disponible sur http://hudoc.echr.coe.int/hudoc/default.asp?Language=fr&Advanced=1.
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