Arrêt de la Cour de justice, Zhu et Chen, affaire C-200/02 (19 octobre 2004)

Texte
Il ressort de l'arrêt de la Cour de justice du 19 octobre 2004, dans l'affaire C-200/02, Zhu et Chen, que l'article 18 du traité CE, relatif au droit de tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, et la directive 90/364, relative au droit de séjour, confèrent, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, au ressortissant mineur en bas âge d'un État membre qui est couvert par une assurance-maladie appropriée et qui est à la charge d'un parent, lui-même ressortissant d'un État tiers, dont les ressources suffisent pour que le premier ne devienne pas une charge pour les finances publiques de l'État membre d'accueil, un droit de séjour à durée indéterminée sur le territoire de ce dernier État. Dans un tel cas, ces mêmes dispositions permettent au parent qui a effectivement la garde de ce ressortissant de séjourner avec celui-ci dans l’État membre d’accueil.

Source et copyright

Source: CVRIA. Jurisprudence: Accès numérique aux affaires. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de justice des Communautés européennes, [19.05.2006]. C-200/02. Disponible sur http://curia.eu.int/fr/content/juris/index.htm.

Copyright: (c) Cour de justice de l'Union européenne

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