Arrêt de la Cour de justice, Simmenthal IV, affaire 92/78 (6 mars 1979)
Texte Extrait de l'arrêt Simmenthal IV portant sur la recevabilité du recours en annulation et l'exception d'illégalité. La Cour interprète l'ancien article 184 du Traité CE (nouvel article 241) sur l'exception d'illégalité de façon à permettre qu'elle puisse être invoquée, non seulement à l'égard d'un règlement, mais contre tout acte de portée générale qui constitue la base juridique de la décision attaquée.
Source et copyright
Source: Recueil de la jurisprudence de la Cour. 1979. [s.l.].
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