Arrêt de la Cour de justice, Reyners, affaire 2-74 (21 juin 1974)
Texte Dans cet arrêt, la Cour se prononce sur la liberté d'établissement. La règle du traitement national constitue l'une des dispositions juridiques fondamentales de la Communauté et peut être invoquée directement par les ressortissants des États membres. La Cour a jugé que l'article 52 du Traité CE (devenu l'article 43), relatif à la liberté d'établissement comportait cette règle.
Source et copyright
Source: Recueil de la jurisprudence de la Cour. 1974. [s.l.].
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