Dans son arrêt du 9 octobre 2001, dans l’affaire C-377/98, Pays-Bas/Parlement et Conseil, ayant pour objet l'annulation de la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, la Cour de justice rejette le deuxième moyen tiré de la violation du principe de subsidiarité dès lors que l'objectif recherché par la directive n'aurait pas pu être atteint par une action entreprise au niveau des seuls États membres et qu’il pouvait, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire.