Arrêt de la Cour de justice, Marleasing/Comercial Internacional de Alimentación, affaire C-106/89 (13 novembre 1990)

Texte
Dans son arrêt du 13 novembre 1990, dans l’affaire C-106/89, Marleasing/Comercial Internacional de Alimentación, la Cour de justice relève qu’en appliquant le droit national, qu’il s’agisse de dispositions antérieures ou postérieures à une directive, la juridiction nationale appelée à l’interpréter est tenue de le faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci et se conformer ainsi à l’article 189, troisième alinéa, du traité CEE (devenu article 249 du traité CE).

Source et copyright

Source: CVRIA. Jurisprudence: Accès numérique aux affaires. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de justice des Communautés européennes, [16.05.2006]. C-106/89. Disponible sur http://curia.eu.int/fr/content/juris/index.htm.

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