Arrêt de la Cour de justice, Keck et Mithouard, affaires jointes C-267/91 et C-268/91 (24 novembre 1993)
Texte Arrêt de principe en matière de libre circulation des marchandises. La Cour modifie sa jurisprudence "Cassis de Dijon" en affirmant que les mesures nationales qui limitent ou interdisent "certaines modalités de vente" ne relèvent pas de l'article 30 (devenu article 28 du Traité CE) dès lors que ces mesures s'appliquent à tous les opérateurs agissant sur le territoire national et qu'elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation de produits nationaux et celle de produits en provenance d'autres États membres.
Source et copyright
Source: Recueil de la Jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance. 1993. [s.l.].
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