Selon la Cour de justice, dans son arrêt du 11 novembre 1981, dans l’affaire 60-81, IBM/Commission, constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 173 du traité CEE (devenu article 230 du traité CE) les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci.