Dans son arrêt du 21 septembre 1989, dans les affaires jointes C-46/87 et 227/88, Hoechst/Commission, la Cour de justice relève qu’une disposition d’une norme de droit communautaire ne saurait recevoir une interprétation aboutissant à des résultats qui seraient incompatibles avec les principes généraux du droit communautaire, et notamment avec les droits fondamentaux.