Arrêt de la Cour de justice, Fédération charbonnière de Belgique/Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, affaire 8-55 (29 novembre 1956)
Texte Il ressort de l’arrêt de la Cour du 29 novembre 1959, dans l’affaire 8-55, Fédération charbonnière de Belgique/Haute Autorité, que la Haute Autorité jouit d'une certaine autonomie en vue de déterminer les mesures d'exécution qu'appelle la réalisation des objectifs visés au traité CECA ou à la Convention relative aux dispositions transitoires qui en fait partie intégrante.
Source et copyright
Source: Recueil de la jurisprudence de la Cour. 1956. [s.l.].
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