Dans son arrêt du 30 septembre 2003, dans l’affaire C-76/01 P, Eurocoton e.a./Conseil, la Cour de justice indique que la non-adoption par le Conseil de la proposition de règlement instituant un droit antidumping définitif présentée par la Commission revêt toutes les caractéristiques d'un acte attaquable au sens de l'article 173 du traité CE (devenu article 230), en ce qu'il a produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des requérants au pourvoi.