Il ressort de l’arrêt de la Cour de justice du 14 juillet 1976, dans les affaires jointes 3, 4 et 6-76, Cornelis Kramer et autres, que la compétence de la Communauté pour prendre des engagements internationaux résulte non seulement d'une attribution explicite par le traité, mais peut découler également de manière implicite d'autres dispositions du traité, de l'acte d'adhésion et d'actes pris, dans le cadre de ces dispositions, par les institutions de la Communauté.