Il ressort de l’arrêt de la Cour de justice du 18 mai 1994, dans l’affaire C-309/89, Codorniu/Conseil, que la société espagnole Codorniu, qui élabore et commercialise des vins mousseux sous la marque graphique "Gran Cremant de Codorniu", enregistrée en Espagne en 1924, est concernée individuellement par le règlement du Conseil qui établit des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées et qui, en réservant le droit d’utiliser la mention "crémant" aux seuls producteurs français et luxembourgeois, aboutit à empêcher Codorniu d’utiliser sa marque graphique.