Dans son arrêt du 30 juillet 1996, dans l’affaire C-84/95, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice analyse le champ d’application d’un règlement par lequel le Conseil a donné suite à la décision de la Communauté et de ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique (PESC), de recourir à un instrument communautaire afin de mettre en œuvre dans la Communauté certains aspects des sanctions prises à l’encontre de la république fédérative de Yougoslavie par le Conseil de sécurité des Nations unies.