Arrêt de la Cour constitutionnelle tchèque sur le traité de Lisbonne (3 novembre 2009)

Texte
Dans un arrêt du 3 novembre 2009, la Cour constitutionnelle tchèque déclare que le traité de Lisbonne est conforme, dans son intégralité, à la loi fondamentale du pays.

Source et copyright

Source: Ústavní soud – Pl. ÚS 29/09: Treaty of Lisbon II [ON LINE]. [Česká Republika]: Ústavní soud, [01.10.2013]. 03.11.2009. http://www.usoud.cz/en/decisions/?tx_ttnews%5btt_news%5d=466&cHash=eedba7ca14d226b879ccaf91a6dcb276.

Copyright: (c) Ústavní soud, Joštova 8, Brno, Česká Republika

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