Arrêt de la CJCE, Luisi et Carbone (31 janvier 1984)

Texte
Dans ces deux affaires jointes, la Cour de justice est appelée à se prononcer sur l'application et la portée des dispositions du traité CEE relatives à la liberté de circulation des capitaux. Deux ressortissants italiens, Graziana Luisi et Giuseppe Carbone, sont poursuivis par les autorités italiennes pour avoir exporté sans autorisation des monnaies étrangères - contribuant ainsi à dégrader la balance des paiements italienne. Les monnaies exportées devaient leur permettre de régler les frais liés à leur séjour touristique et donc liées à la réalisation de la liberté de services. La Cour juge que l'exportation de billets liés aux paiements à des fins de tourisme, de voyage d'affaires ou d'étude et de soins médicaux ne relève pas de la libre circulation des capitaux, mais de la libre prestation de service. Les Etats conservent le droit de vérifier que les paiements et transferts sont afférents à des prestations de service.

Source et copyright

Source: Recueil de jurisprudence 1984 p. 379.

Copyright: (c) Cour de justice de l'Union européenne

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