Arrêt de la CJCE, Commission contre France (10 décembre 1969)
Texte Le 10 décembre 1969, la Cour de justice des Communautés européennes rend son jugement dans le recours en manquement engagé par la Commission contre la France. En cause: les mesures de sauvegarde prise par la France à l'été 1968. Paris en a prolongé l'application au-delà de la période autorisée par le Conseil. Rendu à peine une semaine après le sommet européen de La Haye, cet arrêt rappelle aux institutions communautaires que le régime de coordination des politiques monétaires n'exclut pas l'attribution de pouvoirs d'autorisation et d'intervention. Il est aussi rappelé aux Etats membres l'impossibilité de déroger aux obligations communautaires, sous prétexte de leur autonomie monétaire.
Source et copyright
Source: Recueil 1970, pp. 525-546. Source: [URL] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61969CJ0006:FR:PDF, consultée le 17 décembre 1969.
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