Adoption au Sénat espagnol du projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (25 mars 2013)

Texte
Le 25 mars 2013, le Sénat espagnol adopte le projet de loi autorisant la ratification par l’Espagne du protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne.

Source et copyright

Source: Senado, Proyecto de Ley Orgánica por la que se autoriza la ratificación por España del Protocolo sobre las preocupaciones del pueblo irlandés con respecto al Tratado de Lisboa, hecho en Bruselas el 13 de junio de 2012 : 621/000028, in Boletín oficial de las Cortes generales. 25.03.2013, Núm. 66, pp. 10-11. http://www.congreso.es/public_oficiales/L10/SEN/BOCG/2013/BOCG_D_10_166_1220.PDF.

Copyright: Diario de Sesiones del Congreso de los Diputados

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