Acte habilitant la BEI à créer un Fonds européen d'investissement (25 mars 1993)
Texte Acte modifiant le Protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le Conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement, signé à Bruxelles le 25 mars 1993.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 07.07.1994, n° L 173. [s.l.]. ISSN 0378-7060.
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