Source: Journal officiel de la Haute-Commission Alliée en Allemagne. 23.09.1949, n° 1. Bonn-Petersberg: Haute-Commission Alliée en Allemagne. "Texte du Statut d'Occupation promulgué le 12 Mai 1949 par les Gouverneurs Militaires et Commandants en Chef des Zones occidentales", p. 13-15.

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