Rules of Procedure of the European Parliamentary Assembly (23 June 1958)

Text
Resolution of 23 June 1958 relative to the European Parliamentary Assembly Rules of Procedure.

Source and copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 26.07.1958. [s.l.]. "Résolution du 23 juin 1958 relative au règlement de l'Assemblée parlementaire européenne", p. 217/58.

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