Résultats des pourvois (2003)
Table Résultats des pourvois du 1er janvier au 31 décembre 2003 (arrêts et ordonnances).
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Source: Cour de justice des Communautés européennes. Rapport annuel 2003 - Aperçu des travaux de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2004. 243 p. ISBN 92-829-0704-X. http://www.curia.europa.eu/fr/instit/presentationfr/rapport/stat/st03cr.pdf.
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