Résolution du Parlement européen sur la comitologie (16 septembre 1998)

Text
Résolution du Parlement européen, du 16 septembre 1998, sur la révision des modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission - "comitologie" (décision du Conseil du 13 juillet 1987).

Source and copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 12.10.1998, n° C 313. [s.l.]. ISSN 0378-7052. "Résolution sur la révision des modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission - "comitologie" (décision du Conseil du 13 juillet 1987) (16 septembre 1998)", auteur:Parlement européen , p. 101.

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