Résolution du Parlement européen (19 janvier 1995)

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Résolution du Parlement européen, du 19 janvier 1995, sur les procédures à suivre lors de la consultation du Parlement pour la nomination des membres de la Cour des comptes. Les membres de la Cour de comptes sont nommés par le Conseil après simple consultation du Parlement européen. Le Parlement souhaiterait toutefois que la nomination des membres de la Cour des comptes ait lieu sur son avis conforme et plaide, donc, pour obtenir en la matière un pouvoir de codécision avec le Conseil. Cette possibilité n'a pourtant pas été retenue ni lors de la phase d'élaboration du traité du 22 juillet 1975, ni par la Conférence intergouvernementale de 1996.

Source and copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 20.02.1995, n° C 43. [s.l.].

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