Règlement intérieur du Conseil de l'Union européenne (6 décembre 1993)
Text Décision du Conseil de l'Union européenne, du 6 décembre 1993, portant adoption de son règlement intérieur. Par cette décision, les résultats et, dans certains cas, les explications de vote sont rendus publics lorsque le Conseil agit comme législateur. Par ailleurs, les débats peuvent faire l'objet d'une retransmission publique par des moyens audiovisuels.
Source and copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 10.12.1993, n° L 304. [s.l.]. ISSN 0378-7060.
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