Règlement intérieur du Comité économique et social (29-30 novembre 1972)
Text Règlement intérieur du Comité économique et social, révisé suite au Sommet de Paris tenu du 19 au 21 octobre 1972 au cours duquel le Comité s'est vu reconnaître le droit de rendre des avis de sa propre initiative.
Source and copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 19.08.1974, n° L 228. [s.l.]. ISSN 0378-7060.
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